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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508904
24 août 2011
PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège est 2, quai du Général-Guisan à Genève (1204), Suisse, représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants à ce titre soient mises à la charge de la Haute Autorité de santé
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
; que, sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi organique, la confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête, enregistrée le 27 juillet 2011,
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
Il en va de même des décisions modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnés au 3° du I qui interviennent après la fixation des tarifs. / III.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Il y a lieu de substituer ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à celui retenu par l'arrêt attaqué,
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
à soutenir qu'elles ne font pas grief et que les syndicats requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ; 31.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région demande
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