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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467586.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467588.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467590.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467591.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008126442

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X... se prévaut d'une prétendue irrégularité de la composition du tribunal départemental des pensions de la Marne, lors du jugement avant dire droit du 10 décembre 1999 qui a ordonné l'expertise sollicitée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

résultant de l'arrêté du 22 juillet 2008, composé dans des conditions de nature à entacher d'irrégularité de procédure ce décret ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant, en premier lieu,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844435

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... est fondé à soutenir que la composition du jury du concours susvisé est irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208699

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en ouvre de ces dispositions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491091.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496019.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Champs Dendobrium à installer et exploiter un parc éolien composé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715047

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

Y... mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en le faisant incarcérer sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459475.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503451

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

les 16 septembre 2003, 18 décembre 2003 et 29 juin 2004, accords étendus par des arrêtés interministériels des 23 décembre 2003, 16 février et 11 octobre 2004, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665296

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019310007

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

administrative, la suspension de l'application du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232826

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer l'existence d'irrégularités dans la gestion du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ; Vu le

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173675

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la cour régionale des pensions : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662065

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS

Source officielle

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