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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467586.20230502
2 mai 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2023:467588.20230502
ECLI:FR:CECHS:2023:467590.20230502
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220721
21 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467591.20230502
3 SS
CETAT:CETATEXT000008126442
31 mars 2003
X... se prévaut d'une prétendue irrégularité de la composition du tribunal départemental des pensions de la Marne, lors du jugement avant dire droit du 10 décembre 1999 qui a ordonné l'expertise sollicitée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
résultant de l'arrêté du 22 juillet 2008, composé dans des conditions de nature à entacher d'irrégularité de procédure ce décret ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant, en premier lieu,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007844435
4 novembre 1994
X... est fondé à soutenir que la composition du jury du concours susvisé est irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208699
30 juillet 2003
contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en ouvre de ces dispositions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491091.20240625
25 juin 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2025:496019.20250512
12 mai 2025
demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Champs Dendobrium à installer et exploiter un parc éolien composé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715047
12 octobre 1983
Y... mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en le faisant incarcérer sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459475.20220519
19 mai 2022
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503451
26 mars 2008
les 16 septembre 2003, 18 décembre 2003 et 29 juin 2004, accords étendus par des arrêtés interministériels des 23 décembre 2003, 16 février et 11 octobre 2004, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction
CETAT:CETATEXT000007665296
18 juin 1980
DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019310007
5 août 2008
administrative, la suspension de l'application du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232826
4 février 2005
des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer l'existence d'irrégularités dans la gestion du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ; Vu le
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173675
6 octobre 2004
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la cour régionale des pensions : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007662065
4 janvier 1978
SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS
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