FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à déclaration

administratif de Marseille en date du 20 mars 1984 rejetant leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République pour les Bouches-du-Rhône a déclaré

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE A SOUTENU QUE LES IRREGULARITES

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE A SOUTENU QUE LES IRREGULARITES

comptes, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 56111 du 21 septembre 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer

lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur cette irrégularité pour accorder à M.

B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de la signature de la minute par le président de la formation de jugement,

opérations distinctes relevant de législations différentes, et que l'échangeur ne peut être regardé comme un accessoire du parc ; que, par suite, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que la déclaration

TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

reçoit l'avis après la date d'expiration du délai de déclaration de ses bénéfices ; 4.

a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, établie au titre de l'année 1992 sur la base des bénéfices industriels et commerciaux déclarés

EST IMPOSABLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE A CE TITRE UN BENEFICE NUL POUR L'ANNEE 1969 ET DES DEFICITS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971,

X... s'est déroulée dans divers locaux de cette entreprise n'avait n'entaché ce contrôle d'aucune irrégularité et qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en estimant qu'il appartenait à M.

"DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A "CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT A BENODET ET A DECLARE

de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; Considérant, d'une part, qu'en l'espèce, M.

Après avoir relevé que la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la ZAC " littorale " était entachée d'un vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale

entre, d'une part, la requête des consorts Y... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 133 127, tendant à l'annulation du décret du 15 novembre 1991 par lequel ont été déclarés

DES VOIES COMMUNALES SONT PRONONCEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, "C'EST EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET QUI EST COMPETENT POUR DECLARER

X... dans le supplément de bénéfices déclaré par la société X... et Y..., à l'occasion d'une déclaration rectificative postérieure à la déclaration de revenus initialement souscrite par M.

15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'association « Les amis de Méru Information » (AMI), les a déclarés