Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, atteinte d'une maladie dégénérative, elle vit seule avec ses cinq enfants dont l'un, âgé de cinq ans, souffre d'un retard mental nécessitant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de sa situation de vulnérabilité, de précarité et d'errance dans laquelle sa famille et elle se trouvent dès lors que, en premier lieu

sous astreinte de 1 500 euros par jour au-delà de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des

A I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

J I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

J I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie ".

J D et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

J H et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

d'assurance maladie. / Dans les autres cas, ce tarif journalier est pris en charge par les organismes d'assurance maladie et est facturé par l'établissement à ces derniers " ; 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, son enfant de quatre ans et demi et elle-même sont sans solution d'hébergement et, d'autre part, son enfant présente

de cette maladie.

à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que l'enfant

, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se retrouve à la rue avec sa famille alors, d'une part, que ses enfants ont respectivement 2 mois, 2 et 6 ans et, d'autre part

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation ; - la condition d'urgence est remplie ; - sa famille se trouve dans une situation d'extrême précarité, sans hébergement ; - elle est atteinte d'une maladie la rendant particulièrement