pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la circonstance que cette ordonnance n'ait pas été

D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DE TERRAINS NON BATIS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGE

publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5 -1 du même code, qui fixe

ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'aux termes de l'article R. 12-1 du même code : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un

GEORGES : CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 22 MAI 1972, PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA DROME ET RENVOYE

de l'expropriation prononçant le transfert de propriété au vu de cet arrêté et, d'autre part, de l'intervention à la date du 6 mars 2006 de l'ordonnance prise à cette fin par le juge de l'expropriation

de l'expropriation aux fins de fixer l'indemnité au titre de la plus-value apportée par les travaux qu'elle avait réalisés sur certaines parcelles ; que par un jugement du 22 juin 2017, le juge de l'expropriation

à la saisine du juge de l'expropriation, laquelle ne peut intervenir qu'à défaut d'accord amiable sur cette offre.

A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION

mai 2019, et sursis à statuer sur les conclusions de la société Klécar France relatives à l'indemnisation des préjudices invoqués jusqu'à la décision du juge de l'expropriation sur le droit de délaissement

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 1979 par lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement

publique l'acquisition par la SIEMP de l'immeuble situé 3-5 rue Godefroy Cavaignac à Paris appartenant à la société Cofinfo et déclaré cet immeuble cessible ; que, par une ordonnance du 31 octobre 2007, le juge

Ces dispositions se sont appliquées immédiatement, s'agissant de la compétence du juge de l'expropriation, aux litiges en cours devant le juge de l'exécution lorsque le prix d'acquisition du bien n'avait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à faire constater que la parcelle dont il avait

. ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté d'une part, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

mais nécessairement, sans commettre d'erreur de droit, que la commune de Donville-les-Bains ne pouvait réaliser l'opération ainsi modifiée sur les terrains expropriés par le juge de l'expropriation à

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société

ET MME X..., DEMEURANT QUARTIER SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation