AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007951304
10 décembre 1997
10 décembre 1997
25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184846
18 février 2004
18 février 2004
droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français
Source officielle