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4 608 résultats pour « jugement algérien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007951304

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184846

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454645

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

B, de nationalité algérienne, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088154

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B avant d'accorder son extradition aux autorités algériennes ; 7.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938395

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Par un jugement n° 1300812 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975603

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

C F, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 22 mars 2018 par le juge d'instruction de la cinquième chambre du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés de tentative d'homicide

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757885

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007772715

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

"Les Cèdres" Bâtiment 1 à Marseille (13013) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426795

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par un jugement n° 1702342 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162731

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

, le regroupement familial en vue de permettre à un enfant de rejoindre en France un ressortissant algérien qui en a la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne, l'autorisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647353

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007989208

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 du préfet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à la société X..., réduction de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922476

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992356

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X..., ressortissant algérien, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE s'est fondé, d'une part, sur ce que M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008126603

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français (...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689938

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., de nationalité algérienne, fonctionnaire de l'Etat algérien mis à disposition de l'Ecole Internationale Algérienne à

Source officielle