Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1805185 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté le déféré du préfet.

LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT SOUS LES N. 93.525 ET 93.526 ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, SOUS LES N. 93.876 ET 93.882, FONT APPEL DE CES JUGEMENTS

être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; Considérant que la COMMUNE DE QUIBERON a contesté devant le juge

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01894 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société TSE Express Médical tendant à l'annulation du jugement

M D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de Mme E, M. C, Mme H et M. G.

Par un jugement du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 mai 1997 le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.

REGAZZACCI sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

comportait l'indication ni des voies, ni des délais de recours ; qu'il résulte de ce que précède que le district de Bayonne-Anglet-Biarritz n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges

Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 30 juin 1986, présentés pour M. et Mme Henri Y..., demeurant Quartier Montréal à Bedarrides (84370), ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VAUJANY (38114) Allemont, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE VAUJANY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

donner lieu ensuite à un recours pour excès de pouvoir de droit commun, motivé notamment, dans le cas d'un refus d'inscription, par le vice de procédure résultant de l'absence de saisine préalable du juge

de la juridiction administrative : Considérant qu'un litige opposant un établissement public industriel et commercial à l'un de ses agents ayant le statut de fonctionnaire relève de la compétence du juge

B fait appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la protestation de Mme A : Considérant, en premier lieu, que les griefs invoqués par Mme A ont été formulés en des termes suffisamment précis et ont

d'Orange à l'indemniser du préjudice résultant de l'allongement du chantier ; que la société se pourvoit contre l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation des arrêtés des 14 avril 1981 et 13 mars 1984

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la REGION RHONE-ALPES : Considérant que cette requête, qui est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Lyon du