Le deuxième alinéa de l'article LP. 110-1 du code de la concurrence, créé par l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée, permet au conseil des ministres de réglementer de manière pérenne, après avis

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du garde

TOUTE PERSONNE DONT LES POSSIBILITES D'OBTENIR OU DE CONSERVER UN EMPLOI SONT EFFECTIVEMENT REDUITES PAR SUITE D'UNE INSUFFISANCE OU D'UNE DIMINUTION DE SES CAPACITES PHYSIQUES OU MENTALES..." ; CONSIDERANT

Par un recours, enregistrée le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée le 18 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, par décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103397 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement

de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au Samu social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne et adaptée, en Ile-de-France

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

du conseil régional ; la REGION LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part

qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité; que, compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par l'autorité concédante sur les capacités et aptitudes techniques que présentent les candidats à une concession que dans le cas

Aux termes de l'article 8 de la même directive : " Les Etats membres garantissent la possibilité, dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement, de prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d'efficacité

Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

Pour mettre en œuvre les obligations en découlant pour les Etats membres en termes d'accueil et de protection de ces personnes, notamment en matière d'hébergement, de logement et de soutien social telles

européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES

Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / () 2

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

En deuxième lieu, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet