Par un jugement n° 1201411 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le Grand Port Maritime de La Rochelle à verser à la société Razel-Bec la somme de 87 761,38 euros TTC.

l'Etat ; l'établissement FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) annulé les articles 1 et 3 du jugement

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT EN SE REFERANT, SANS LE DENATURER, AU RAPPORT D'EXPERTISE, IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES

Sur le principe de la responsabilité des entreprises : Cons. que par un jugement du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

d'appel se trouvait nécessairement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des moyens de défense de la société Géravia devant le tribunal administratif ; que par suite les mêmes moyens présentés au juge

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, Eure-et-Loir (28107), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

D'ARCHITECTES CORSET-ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Toulouse a recherché, devant le tribunal administratif de Toulouse, la responsabilité de l'Etat

AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé

AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé

; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

; que par suite c'est à bon droit que la cour administrative d'appel s'est référée aux dispositions dudit contrat pour se prononcer sur les responsabilités qui pouvaient peser sur l'un ou l'autre des

; que par suite c'est à bon droit que la cour administrative d'appel s'est référée aux dispositions dudit contrat pour se prononcer sur les responsabilités qui pouvaient peser sur l'un ou l'autre des

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Bleu Azur tendant à la réformation du jugement

du principe d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Requête de la société Entreprise Caroni tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de

du 29 novembre 2001, le tribunal administratif a jugé sa demande irrecevable ; que par un arrêt en date du 31 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné l'AGENCE

AINSI DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REMPLI LA MISSION JURIDICTIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE ; QUE, DES LORS, LA PARTIE DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 REJETANT CES CONCLUSIONS

Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononçée sur la responsabilité

En outre, eu égard aux informations dont disposent les actionnaires de ces entreprises, aux étapes préalables au prononcé d'un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession ainsi qu'à la circonstance