28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305), représentée par son président ; elle demande au juge

, la cour, après avoir, par l'article 1er non contesté de son arrêt, annulé, en raison d'un vice de procédure, le jugement du tribunal administratif, a statué par la voie de l'évocation et réglé le litige

A...; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué le 17 octobre 2011 sur des appels dirigés contre les trois jugements ; que l'arrêt n° 10MA00625 condamne l'ONIAM à verser à M.

de l'exécution de cet arrêté, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a relevé que les moyens tirés d'une part, de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal en date

du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel que la société Credemlux a formé contre ce jugement ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12

Par un arrêt n° 15DA01525 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L. 281 DU LPF - RECEVABILITÉ À INVOQUER L'UN DE CES MOTIFS DEVANT LE JUGE - ABSENCE [RJ1].

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015

La SFOIP relève que la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres contre France (9671/15), a jugé que pour qu'un système de protection des droits des détenus

; Considérant qu'en prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné sans désigner le moyen de la requête de MM.

Par un arrêt n° S 2017-0388 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a infirmé le jugement de la chambre territoriale de la Polynésie française en tant qu'il l'a constituée débitrice de 19 185 titres de créance

Vu, enregistré le 5 janvier 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur les demandes

1999, a rejeté sa demande présentée devant le juge du référé tendant à faire constater que les garanties qu'elle a proposées au trésorier principal du huitième arrondissement de Paris (2ème division)

à usage agricole et d'habitation ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par M.

du préfet du Rhône " ; Sur la régularité de l'arrêt : 2.

, de rechercher la résolution des contrats signés avec la société Agur ; que, par un arrêt du 10 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement s'agissant de l'annulation

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association musulmane El Fath a obtenu par un arrêté du maire de Fréjus du 8 avril 2011, modifié par arrêté du 19 août 2013, un permis de construire pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1994 par lequel le

requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement