Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente

avocat de la commune de Trémouille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que Mme X... ait saisi la juridiction

GL 2 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en raison de l'indépendance des procédures devant les juridictions administratives et les juridictions civiles

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI N 65 - 1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS

: La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; que les conclusions susvisées ne sont

tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction

afin d'examiner si les enfants du requérant ne devraient pas se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ; considérant que de la réponse à cette question, qui échoit à la juridiction

EXCLUT TOUTE ACTION DE LA VICTIME A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION PAR LEDIT EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LES GREFFIERS DES JURIDICTIONS

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître

qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, "si les juridictions

DANS LES CAS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI QUE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SEPARATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

L'INTERIEUR PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA JURIDICTION

D'UNE LETTRE-TYPE, REDIGEE PAR LUI, ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET QUI DECLARAIT AVOIR POUR OBJET NON PAS LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT MAIS LE REGLEMENT DE LITIGES DONT LES JURIDICTIONS

répressives soit des juridictions civiles, commerciales ou administratives "ne peuvent être publiés qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu" ; qu'il résulte de

administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction