de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande du permis de démolir", en l'espèce où la démolition avait déjà été régulièrement réalisée à la suite d'un permis

demandées - lui adresser la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le Consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

aux motifs qu'elle était présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et, en l'absence de production de la décision attaquée et de justification

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

HAGOPIAN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas justifié de l'urgence de l'affaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative n'est pas tenu

la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

DIALLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

CETTE DEMANDE DE JUSTIFICATION ASSIGNE AU CONTRIBUABLE, POUR FORMER SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

Requête du Groupement agricole foncier " Le Rocher de Métri " et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande dirigée contre

le recours par l'administration à la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code général des impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

, "SI LE DOSSIER EST INCOMPLET LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES

X... était invité à donner l'origine et contenait ainsi toutes les précisions nécessaires pour permettre au redevable de donner les justifications demandées, alors même qu'elle ne précisait pas le nom

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande »