X à lui payer 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; elle soutient en premier lieu que l'octroi de la suspension demandée aurait le même effet qu'une annulation, ce qui rend irrecevable

quant à la légalité du décret contesté.

A représenterait une menace à l'ordre public ; Vu le recours présenté le 4 juin 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation

En cas de non comparution d'une des parties lors de l'audience de conciliation, le législateur a reconnu au bureau de conciliation et d'orientation la faculté, laissée à son appréciation, de juger lui-même

rejeté les recours formés par M.

X... a, par lettre du 31 août 1992, reçue par les services de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI le 3 septembre 1992, formé un recours contre la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dont

R. 351-28 dudit code : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : 1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à

à statuer sur les conclusions de la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2007 en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, et par son article

la nouvelle décision du ministre se substituant entièrement à la décision attaquée par le recours administratif préalable obligatoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, en premier lieu, qu'en

l'automédication et que, d'autre part, la marque et le nom du médicament concourent au bon usage des médicaments par les patients ayant recours à l'automédication.

nécessité et cette utilité n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en l'espèce, le dossier soumis au juge du fond ne comportait aucun élément

autorisation temporaire d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

1° Recours du ministre des transports tendant : à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz

A au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - elle est recevable dès lors, en premier lieu, qu'ils justifient, eu égard à leur

des agissements violents ; - la " Jeune B " ne participe pas, ne revendique pas et ne légitime pas les actions violentes ; - en particulier, " La Jeune B " ne valorise ni ne glorifie le recours à la violence

F...C...- D...comme ayant succédé au titre de comteD..., au motif que son aïeul E...A...ne pouvait prétendre à ce titre en sa qualité d'enfant naturel reconnu mais non légitime d'G...C...comte D...; Considérant

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de