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871 résultats pour « lettre recommandée avec accusé de réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803137

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222679

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

. (…)/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours./ La notification

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966206

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329275

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076462

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126210

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours / La notification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705543

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

recommandée avec accusé de réception, la justification de l'absence n'est pas fournie ou le travail repris.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973494

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

La notification prévue au précèdent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493583.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900798

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 24 décembre 2008, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception et n'avoir

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900799

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

recommandée avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 24 décembre 2008, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900800

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

recommandée avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 5 janvier 2009, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263040

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159613

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 avril 2005, à produire, dans un délai de quinze jours à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173703

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X a été signée par Me Manfred Essombe ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 28 avril 2004, à produire

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008210931

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 septembre 2004, à produire, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822760

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802257

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007979388

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours ..." ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du

Source officielle

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