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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803137
9 novembre 2011
.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222679
5 avril 2006
. ( )/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt ( ) du recours./ La notification
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966206
8 mars 2010
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
CETAT:CETATEXT000024329275
8 juillet 2011
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076462
22 février 2017
./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126210
13 février 2019
.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours / La notification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705543
4 mai 1988
recommandée avec accusé de réception, la justification de l'absence n'est pas fournie ou le travail repris.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973494
25 octobre 2010
La notification prévue au précèdent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493583.20250502
2 mai 2025
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900798
8 octobre 2010
avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 24 décembre 2008, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception et n'avoir
CETAT:CETATEXT000022900799
recommandée avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 24 décembre 2008, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception
CETAT:CETATEXT000022900800
recommandée avec accusé de réception , ainsi qu'une attestation de l'huissier, datée du 5 janvier 2009, se bornant à affirmer avoir notifié ce commandement par lettre recommandée avec avis de réception
CETAT:CETATEXT000021263040
8 décembre 2008
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159613
27 juillet 2005
; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 avril 2005, à produire, dans un délai de quinze jours à
CETAT:CETATEXT000008173703
27 octobre 2004
X a été signée par Me Manfred Essombe ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 28 avril 2004, à produire
CETAT:CETATEXT000008210931
15 avril 2005
; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 septembre 2004, à produire, dans un délai de quinze jours
CETAT:CETATEXT000028822760
3 avril 2014
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802257
19 novembre 2008
./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775011
11 octobre 2017
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007979388
26 février 1999
La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours ..." ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du
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