Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 par lequel  le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté  pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par Mme Sita Y...  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 septembre 2004, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui,  M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.