AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
24 octobre 2014
A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645874
15 février 1974
15 février 1974
287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION
Source officielle