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303 résultats pour « licenciement nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838270

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection de la Gironde en date du 26 septembre 1989, refusant d'autoriser le licenciement

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068862

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842803

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège " La Loge des Bois " de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491862.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

, épouse de Francesco del Giocondo, dit La Joconde ou Monna Lisa réalisé par Léonard de Vinci, ainsi que tous les actes pris sur le fondement de cette décision ; 2°) d'ordonner que soit rétablie la licéité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192210

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire afin de vérifier qu'elle remplissait les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel nul

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946091

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 30 avril 1991 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE a licencié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745565

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

; Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : "A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818900

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681815

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "LA LISTE DES BREVETS, LICENCES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la société Roto France à le licencier

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Il a tout pouvoir pour embaucher, licencier, définir la politique salariale ". L'article 11 du règlement intérieur de la FFF prévoit que " 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767260

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Philippe Leroy, Michel B..., Gérard Z..., Pascal X... et Daniel Y..., les décisions en date du 24 novembre 1981 par lesquelles le maire de Besançon a licencié les intéressés en leur qualité de sapeurs-pompiers

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900774

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers du Tarn à lui verser une somme de 26 137,81 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240493

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche retirant sa propre décision du 4 janvier 2006 et autorisant à nouveau le licenciement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054714

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

illégal ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 600 000 F à titre d'indemnité pour licenciement illégal ; 3°) de condamner la Chambre de commerce et

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s'il n'est personnellement muni de la licence ... f) Pour la licence définitive, le candidat doit

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

 intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation (…) ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. / En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la

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