AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838270
9 juillet 1993
9 juillet 1993
par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection de la Gironde en date du 26 septembre 1989, refusant d'autoriser le licenciement
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CETAT:CETATEXT000008068862
10 octobre 2001
10 octobre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le
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