de recrutement d'un praticien attaché ou praticien attaché associé, lors de sa conclusion initiale ou ultérieurement par voie d'avenant à ce contrat, une stipulation prévoyant le versement d'une indemnité

et de l'Etat ne s'opposent, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, à ce qu'une certification comme celle qui est mentionnée au point 5 soit assurée, sous le contrôle de l'Etat, par une

par le décret du 18 juin 1969 précité ne peut faire l'objet d'un avenant ayant pour effet d'en proroger la validité pour une période inférieure à la durée initiale du contrat ; que la conclusion d'un tel

ne pouvaient être regardées comme équivalentes aux " dispenses de service " prévues par son contrat initial.

Considérant, en premier lieu, que le maintien en fonction à l'issue d'un contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une durée déterminée et dont

: " Est garantie l'invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date initiale de l'arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB.

, que les SICOMI, qui sont les maîtres d'ouvrage des ensembles hôteliers, ont conclu, pour leur édification, des contrats de promotion immobilière avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions

comme ayant bénéficié de la part de la COMMUNE DU ROVE d'un second contrat de travail de même durée que son contrat initial, et que la décision du 13 mars 2007, intervenue au cours du contrat, était un

sur les conclusions dirigées contre la décision de refus.

sanitaires de cette seconde tranche de travaux ; que différents retards sont à nouveau intervenus dans leur réalisation ainsi que des relèvements successifs du prix global et forfaitaire initialement

puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi

par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention

par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention

par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention

Sur la durée du contrat de concession : 29. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat

A, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres dauphinoises, - les conclusions

pour le faire coïncider avec la date à laquelle prend fin ce congé ; que l'administration ne peut en conséquence utilement invoquer la date initialement fixée comme terme du contrat d'engagement pour