Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Electricité de France, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET DU SIEUR JEAN-CLAUDE X...

AU DERNIER DES TROIS SIEGES QUI RESTAIENT A POURVOIR ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z...

sous le n. 6584, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Frega et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Pegomas Alpes Maritimes représentée

Sous réserve des conventions internationales, (...) les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers

Maurice , artificier, demeurant à Hamars Calvados et la Société "Les travailleurs Français", Société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir , ..., ladite requête

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL, LA SOMME DE 129,29 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER AU SIEUR X...

CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'EN APPORTENT PAS LA PREUVE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION CENTRE ET OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST 1, PLACE VICTOR HASSEBROUCQ A TOURCOING NORD , ET POUR L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL FAMILIAL ET MENAGER

Z..., ARCHITECTE, N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR QUE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR Z...

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et pour le sieur Saurat Y... ... à Saint-Martin-du-Touch, département de la Haute-Garonne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au

L. ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES SOMMES PAYEES PAR ELLE AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR

, QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU SIEUR X...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

DU DOMAINE DE COSTEBRUNE, dont le siège social est chez M. X..., ... au Chesnay (78150) ; la S.C.I.

, dont le siège social est à La Vignotte, Château-Thierry (02400), représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel

REQUETE DU SIEUR Z...

1 Vu, sous le n° 95672, la requête présentée pour l'Entreprise Roger Martin, société anonyme dont le siège social est ...

social est situé à l'Hôtel de Ville de Compiègne (60200), représentée par son président en exercice ; la SARL GUIFERT-BOUCHERIE-CHARCUTERIE, dont le siège social est situé au Grenier à Sel, Place du