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696 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022266

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765248

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

, toutes les vacances concernant les emplois réservés en vertu des articles R.323-6 et R.323-54 ; que selon les articles L.323-6, L.323-28 et R.323-15, les employeurs qui ne se sont pas conformés à cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787409

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X... et son employeur étaient apparues en 1982, date à laquelle il a été désigné en qualité de délégué syndical et que si M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726303

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... ; que, dès lors, la demande d'autorisation de licenciement ainsi complétée par l'employeur a pu valablement ouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, et le

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710467

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

QUI, SELON LES PROPRES TERMES DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, CONSERVAIT A L'EPOQUE OU CELLE-CI A ETE PRESENTEE L'EMPLOI DE MAGASINIER QU'IL OCCUPAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789073

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Les actions intentées à l'encontre de l'employeur sont formulées à l'encontre de la République fédérale.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735992

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

professionnelle " ; qu'il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre l'Etat et un employeur en vue du recrutement d'une personne par un contrat d'accompagnement dans l'emploi doit définir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006595

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; / 3º Sur les litiges en matière de pensions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. / Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

décision en litige. 2.

Source officielle

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