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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité
CETAT:CETATEXT000037022264
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture
CETAT:CETATEXT000037022265
A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une
CETAT:CETATEXT000037022266
B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765248
13 octobre 1989
, toutes les vacances concernant les emplois réservés en vertu des articles R.323-6 et R.323-54 ; que selon les articles L.323-6, L.323-28 et R.323-15, les employeurs qui ne se sont pas conformés à cette
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787409
18 janvier 1991
X... et son employeur étaient apparues en 1982, date à laquelle il a été désigné en qualité de délégué syndical et que si M.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726303
27 avril 1987
X... ; que, dès lors, la demande d'autorisation de licenciement ainsi complétée par l'employeur a pu valablement ouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, et le
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710467
10 mai 1985
QUI, SELON LES PROPRES TERMES DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, CONSERVAIT A L'EPOQUE OU CELLE-CI A ETE PRESENTEE L'EMPLOI DE MAGASINIER QU'IL OCCUPAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière
CETAT:CETATEXT000033789073
28 décembre 2016
à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
Les actions intentées à l'encontre de l'employeur sont formulées à l'encontre de la République fédérale.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735992
27 février 1987
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855923
11 avril 2014
professionnelle " ; qu'il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre l'Etat et un employeur en vue du recrutement d'une personne par un contrat d'accompagnement dans l'emploi doit définir
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006595
25 juin 2007
publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; / 3º Sur les litiges en matière de pensions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. / Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
décision en litige. 2.
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