, au titre des années 1972 et 1973, des sommes correspondant à des achats regardés comme fictifs, d'autre part, au titre de l'année 1973, des sommes correspondant à des ventes occultes ; qu'après avoir

et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent.soumis au taux qui leur est propre Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement

aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, l'exploitation de ses réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable, ainsi que l'adduction et la vente d'eau à ses communes membres par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°

sociaux en litige et sur la majoration d'assiette de 25 % appliquée par l'administration aux revenus qualifiés de rémunérations occultes, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête

: / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux

en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. / Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel

entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle

: Considérant que, compte tenu des dégrèvements prononcés par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le litige porte, d'une part, sur l'inclusion dans les recettes imposables au

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

du 26 février 1996 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part ; - la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28

de la société requérante, la cour n'a pas admis que les ventes en litige auraient été effectuée par la société TRW ; que, par ailleurs, en l'absence de toute précision sur les conditions dans lesquelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 2009/72/CE

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un

D'une part, il ressort des pièces des dossiers que les négociations menées entre le Comité économique des produits de santé et la société Teofarma pour la détermination d'un nouveau prix pour les spécialités

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe

de l'eau ;qu'il ressort des termes mêmes du traité de gérance susanalysé, que la Compagnie française des conduites d'eau est chargée de la distribution de l'eau et non de sa vente qui est effectuée par