Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dispose, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige

Jean-Claude X... et son père Marcel X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

Marcel X... et son fils, Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible

Par un jugement n° 1612909 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 768 euros, a rejeté le surplus de leur demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3. Si M.

de l'association ne justifierait pas de sa qualité pour représenter l'association requérante dans le présent litige manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Jacques L... demeurant à Gastes (40160), agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant, d'une part, de l'indivision "La Taffarde" comprenant Mme X... demeurant ..., Mme Z... demeurant

. ; que l'autorisation ainsi délivrée d'installer une aire de stationnement et celle relative à la réfection de la clôture ne forment pas un tout indivisible ; Sur la légalité de l'autorisation d'aménager

Pierre X..., au soutien de sa demande en décharge des impositions en litige conteste la disqualification opérée par l'administration des stipulations de l'acte de cession de parts et fait valoir, sans

besoin " et que " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques " ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la prescription figurant à l'article 2 du permis de construire que le maire de Castetbon (Pyrénées-Atlantiques) lui a délivré au nom de l'Etat,

"Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

X est fondé à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les impositions restant en litige ;

PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 NE FORMENT PAS, AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ACCORDANS L'AUTORISATION, UN TOUT INDIVISIBLE

juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Paulette X..., l'exécution des délibérations des 26 juillet et 26 septembre 2002 du conseil municipal de Paulhac (Cantal) relatives à la répartition des biens de la section du village du Chambon et de l'indivision

Considérant, en premier lieu, que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a posé la question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'un litige relatif aux conditions

d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non

pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010, ou l'ensemble indivisible