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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163299

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615269

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier a imposé à Mlle Maud A, à la suite de sa démission, le reversement d'une prime

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164313

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z..., promoteur immobilier et marchand de biens à Cannes, a acquis, en cette ville, le 15 juillet 1969, pour le prix de 200 000 F, un terrain de 2 000 m2, sur lequel était édifiée une construction "élevée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681949

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Requête du syndicat national C.G.C. des médecins de médecine préventive du personnel des hôpitaux tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'assistance publique à Paris du 25 mars 1980, relatif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612114

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME A RAISON DU "TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI NE REPRESENTE PAS LA REMUNERATION DE FRAIS DE TRANSPORT, CONSTITUE, EN FAIT, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DES MATERIAUX

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491682.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

à la construction de 122 logements sociaux, conclu à prix global et forfaitaire en 2015.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société et aux intérêts de retard, dénués du caractère de sanction, dont ils ont seulement été assortis, n'ont par là-même décidé ni

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837021

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

du solde du prix de cette cession n'avaient pas été incorporés dans ce prix et qu'elle était par suite en droit de déduire la taxe ayant grevé ces dépenses au titre de ses frais généraux.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express : " Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage (...) " ; 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818208

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris par l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975507

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront fait connaître dans ce délai.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199252

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900535

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630952

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

code général des impôts "...toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations du contrat de vente à terme passé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100635

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décision de rejet implicite que lui a opposée le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; que, par une ordonnance de son vice-président prise

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Il est soutenu, devant la juridiction saisie du litige, en premier lieu, que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle

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