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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163299
2 novembre 2005
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615269
28 septembre 2011
administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier a imposé à Mlle Maud A, à la suite de sa démission, le reversement d'une prime
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027164313
11 mars 2013
des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
Z..., promoteur immobilier et marchand de biens à Cannes, a acquis, en cette ville, le 15 juillet 1969, pour le prix de 200 000 F, un terrain de 2 000 m2, sur lequel était édifiée une construction "élevée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681949
4 février 1983
Requête du syndicat national C.G.C. des médecins de médecine préventive du personnel des hôpitaux tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'assistance publique à Paris du 25 mars 1980, relatif
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612114
30 janvier 1974
SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME A RAISON DU "TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI NE REPRESENTE PAS LA REMUNERATION DE FRAIS DE TRANSPORT, CONSTITUE, EN FAIT, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DES MATERIAUX
ECLI:FR:CECHR:2025:491682.20250317
17 mars 2025
à la construction de 122 logements sociaux, conclu à prix global et forfaitaire en 2015.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société et aux intérêts de retard, dénués du caractère de sanction, dont ils ont seulement été assortis, n'ont par là-même décidé ni
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837021
29 septembre 1993
à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928
28 septembre 2021
du solde du prix de cette cession n'avaient pas été incorporés dans ce prix et qu'elle était par suite en droit de déduire la taxe ayant grevé ces dépenses au titre de ses frais généraux.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762340
14 novembre 2014
au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express : " Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage (...) " ; 3.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007818208
15 novembre 1991
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris par l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct
CETAT:CETATEXT000007975507
28 novembre 1997
Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront fait connaître dans ce délai.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199252
28 janvier 2004
donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900535
9 juin 2017
Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630952
2 juillet 1990
code général des impôts "...toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations du contrat de vente à terme passé
CETAT:CETATEXT000021100635
22 août 2007
tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décision de rejet implicite que lui a opposée le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; que, par une ordonnance de son vice-président prise
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Il est soutenu, devant la juridiction saisie du litige, en premier lieu, que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables à un prix supérieur
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