2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du 30 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (..

A l'extérieur de ces zones et dans les cas exceptionnels visés aux articles 6 et 7 suivants, les entreprises dont les activités permettent de résoudre des problèmes d'emploi d'une particulière gravité

énumérées à l'article 4, lorsque leur montant est compris entre une limite minimale fixée, (...) par arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe (...) 3°

été mise en liquidation judiciaire et que des employés de celle-ci, licenciés ou en cours de licenciement, ont commencé à occuper les locaux ; que, saisi le 17 juillet 1997 par le mandataire liquidateur

X entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté du 29 juillet 2003

"concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" visées par l'article 257-7°, issu de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, modifié par l'article 9 de la loi du 17 décembre 1966, alors même

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien susvisé du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une

général des impôts pris pour l'application des dispositions législatives du 1° ter du II de l'article 156 au même code : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

C...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler les titres de recettes émis le 17 novembre 2015 par l'administrateur général des finances publiques en

juillet 2006 pris pour application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

X, ressortissant marocain, entré en France sans visa, n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

attaqué par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; D E C I D E :

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a.

EFE au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtraît les stipulations de l'article

ainsi dans le cas visé au 3°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du

1999, de l'arrêté du 7 juillet 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article

Par un jugement n°s 1006466, 1109386, 1204700 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; que, par le jugement attaqué du 17 décembre 2013,

X entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de