d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncés aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées

leur résidence principale, d'autre part, que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; 2.

janvier 2005 rendu dans un litige l'opposant à M. et Mme Springinsfeld ; il expose qu'il avait donné en location gérance aux époux Springinsfeld un fonds de commerce d'hôtel restaurant sous l'enseigne

suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II du même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : "Si la location

Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges ; (...) b bis.

à Méribel-les-Allues (Savoie), qu'elle donne en location meublée saisonnière ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000

desdits biens ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont omis de statuer sur une partie des conclusions qui leur étaient soumises ; Sur la valeur locative

de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" et

A était propriétaire de 95 % du capital de la SARL Saint-Hilaire Parfums Beauté, et gérant de la SCI Saint-Hilaire dont 90 % du capital était détenu par Mme C, née B ; que la SCI Saint-Hilaire a contracté

Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges ; (...) b bis.

de chambres meublées : Considérant que la location de chambres meublées est une activité de nature commerciale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

IMPRIMERIE BOREL a donné son fonds de commerce d'imprimerie en location-gérance à la Sarl Imprimerie Borel à compter du 1er janvier 1989, pour un loyer contractuellement fixé, et légèrement révisé à la

CANDELON et ne soulevait donc pas un litige distinct de celui sur lequel portait cet appel ; qu'il était, par suite, recevable, même s'il concernait une fraction des impositions dont l'administration avait

en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;... 3° en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative

indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

le redevable n'a pas eu la disposition, pris en location pour une durée de plus de six mois et, sous certaines conditions, des amortissements pratiqués par le redevable propriétaire de biens donnés en

constructions pouvaient être autorisées, revendu cinq d'entre elles, et fait construire, sur les deux restantes, un immeuble donné en location.

X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société

du logement occupé par Mme de BRION, ne s'est pas prononcé sur le fond du litige qui lui était soumis ; qu'ainsi Mme de BRION n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges, qui n'étaient, en outre

Louis X... avait confié en location gérance à la société anonyme "Manufacture de Bonneterie de l'Agout" le fonds de commerce dont il était propriétaire avec son épouse, moyennant le versement à leur profit