de "Rosny II" qu'elle exploite à Rosny-sous-Bois ; 2°) décide que la société Samadoc sera rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1980, 1981 et 1982 compte tenu d'une valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce aux impositions litigieuses : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut

fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la valeur locative

1986 à 1991 pour l'immeuble situé ... à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), dont elle est propriétaire, d'autre part, maintenu ou remis à sa charge ces impositions sur la base d'une valeur locative

des bureaux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que

La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.

commerciaux en cause a été déterminée par comparaison ; que s'agissant de l'application des coefficients ayant permis le calcul de la surface pondérée nécessaire à la détermination de leur valeur locative

est déterminée comme suit : / (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale

A peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant au montant des loyers et charges locatives dont il a été privé pendant la période de responsabilité, puis évalue ce préjudice à la somme de 10

, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF

X..., LES PREMIERS JUGES NE SONT EXPRESSEMENT PRONONCES SUR LE CARACTERE COMPARABLE DE L'EMPLACEMENT DE GARAGE APPARTENANT A L'INTERESSE PAR RAPPORT AU LOCAL DE REFERENCE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;

et de location de véhicules de transport, l'administration fiscale a réintégré dans ses bases de taxe professionnelle, en application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative

laquelle l'administration fiscale a, en application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, inclus dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 la valeur locative

effet, domicilié ..., l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU ...", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domiciliée ... et Levassor à Paris (75013) et l'"ASSOCIATION DES LOCATAIRES

; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif

découle des dispositions de l'article 1467 précité du code général des impôts que les immobilisations dont un contribuable dispose pour les besoins de son activité professionnelle et dont la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative