de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit

AVAIT LA JOUISSANCE ET LA SURFACE TOTALE DES PARTIES PRIVATIVES ; QUE, CE PREMIER CALCUL UNE FOIS FAIT, LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION DE M. X...

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux

, ordonné un supplément d'instruction sur sa demande en dégrèvement tirée de l'article 1391 du même code et commis un expert en vue de dresser un état des locaux litigieux et d'évaluer leur valeur locative

en cause retenue au titre de l'année 2016, et après application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels prévues aux I et III

assujetti par voie de cotisations supplémentaires ou primitives et dont il avait été déchargé par le tribunal administratif de Montpellier, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les

; Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, qui a dû procéder au remplacement de l'intégralité des chaudières à raison des dangers persistants pour les locataires

homogène ; Considérant en premier lieu qu'il ressort de ces dispositions et de celles de l'article 11 susrappelé que pour apprécier si les communes ou parties de communes présentent un marché locatif

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dès lors fondé à soutenir que la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, il y a lieu

admette cette société au bénéfice du règlement judiciaire, que la quote-part lui revenant des sommes inscrites en 1978 au crédit du compte courant de la société civile immobilière "Le Vieux Village" reste

QUE LES TERRAINS, D'UNE SURFACE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE VENDUS PAR LE REQUERANT POUR UN PRIX DE 207 719 F ; QUE, POUR DETERMINER LE PRIX

du 27 août 1990 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions font obstacle à ce qu'un immeuble commercial dont la valeur locative a été fixée par voie d'appréciation directe puisse être retenu comme terme de comparaison

la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

27 DECEMBRE 1968, DATE DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE

dans les écritures de la SARL SIPEL, d'autre part, des sommes inscrites par cette dernière dans des comptes de frais à payer au titre des loyers dûs par elle pour les années 1978 à 1981, en tant que locataire

tant qu'il a accordé à la société Petitjean la réduction des impositions en litige à concurrence de la différence entre les sommes mises en recouvrement et celles résultant d'un calcul de la valeur locative

fonds de commerce, de la société anonyme Matelas Duvivier ; que l'administration fiscale, estimant que cet ensemble d'opérations revêtait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative

FIGURE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 SEXIES DE L'ANNEXE III AU CODE, CELLE SELON LAQUELLE "LES IMMOBILISATIONS QUI NE SE DEPRECIENT PAS AVEC LE TEMPS FONDS DE COMMERCE, TERRAINS NE DONNENT PAS LIEU