Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 27 octobre 1976

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE II-1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A  LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B  UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE CETTE SOMME EST MAJOCOMPTE REE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR  DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 , UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION" ;    CONS. QUE LE SIEUR X A SIGNE EN 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y DEUX PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES DE TERRAIN ; QU'IL SOUTIENT QUE CES PROMESSES EQUIVALAIENT A UNE VENTE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PROMESSES AYANT ETE SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, UNE PARTIE DU PRIX AYANT ETE PAYEE ET L'ACQUEREUR AYANT PRIS POSSESSION DES TERRAINS ;
CONS. QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE OPERANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A ETE SIGNE QU'EN 1965 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE P50 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT DISPOSE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1965 ; QU'AINSI, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, MIS EN RECOUVREMENT EN 1968, NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LES TERRAINS, D'UNE SURFACE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE VENDUS PAR LE REQUERANT POUR UN PRIX DE 207 719 F ; QUE, POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A DEDUIT, OUTRE 650 F AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE, UNE SOMME DE 44 000 F CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE D'EVICTION PAYEE PAR LE SIEUR X A SON LOCATAIRE A L'OCCASION DE SON DEPART DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES, 28 ARES ; QU'EN L'ESPECE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE LA DEDUCTION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION ;    CONS. QUE LE SIEUR X FAIT ETAT DE MOINS-VALUES DONT LE RESTE DE SA PROPRIETE SERAIT AFFECTE, LE PREJUDICE ALLEGUE, N'AYANT PAS UN CARACTERE ACTUEL, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROPRIETE QUI A ETE L'OBJET DE LA CESSION PARTIELLE SUSMENTIONNEE, A ETE ACQUISE PAR LE SIEUR X EN 1949 ; QUE CELUI-CI EST DONC FONDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SUBSTITUER AU PRIX D'ACQUISITION UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION ; QUE CE DERNIER PRIX DOIT ETRE CALCULE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE PROCEDURE ET DE LA PART DE L'INDEMNITE D'EVICTION AFFERENTE AUX PARCELLES VENDUES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A ETE DETERMINEE PAR APPLICATION DES PRINCIPES QUI PRECEDENT ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR X N'APPORTE PAS D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE L'ADMINISTRATION AIT FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A UN MONTANT EXAGERE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET .