Par suite, le jugement du 21 décembre 2017, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

Par suite, le jugement du 21 décembre 2017, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

de son centre d'essai à partir de laquelle avait été établie la taxe professionnelle en litige était irrégulier ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

attribution gratuite d'un logement à Mme X..., et d'autre part énoncé qu'un logement serait attribué à l'intéressée pour utilité de service et ferait l'objet d'un bail déterminant les conditions de location

global de 1974 et 1975 et de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 1976 à 1980 ; que ces déuctions n'ont pas été admises par l'administration au motif que la villa n'était pas donnée en location

X, a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au 12, rue de la Dame-Blanche à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises, ne peut qu'être écarté.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Manutention Location Transports Laffont la décharge de cette imposition supplémentaire, en accueillant le moyen tiré par la société de ce que l'administration l'avait irrégulièrement mise en recouvrement

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

raison d'un immeuble sis ..., en tant qu'elle tendait au bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts, et a ordonné une expertise en vue de la détermination de la valeur locative

lieu, qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location

de cette location ; / 2° a.

de cette location ; / 2° a.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge

X..., dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge ; que les bases de cette dernière imposition étant supérieures à celles de l'imposition de la valeur locative des cuves de vinification,

SOCIETE SOMYCEL LES TERRAINS ET LES IMMEUBLES, AVEC LES INSTALLATIONS FIXES ATTENANTES A CES DERNIERS, FIGURANT A SON ACTIF ET NECESSAIRES A LADITE PRODUCTION ; QUE L'ADMISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE LOCATION

jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location