A soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée, faute d'avoir suffisamment qualifié le manquement au devoir de loyauté ; - le Conseil supérieur de la magistrature a retenu, par des motifs

Egöm A, candidat aux élections organisées le 10 mai 2009 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la province des Iles Loyauté ; Vu les

candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la province des Iles Loyauté

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la Constitution répond à la double exigence de loyauté

annulation ; Considérant, en second lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté

A démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci.

. - Territorialité - Société louant à une société tierce du matériel de chargement et déchargement de bateau.

Economie Environnementale ; Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

Economie Environnementale ; Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

termes du deuxième alinéa de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : " Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté

L'administration fiscale, qui est tenue à un devoir de loyauté, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes en application de ces dispositions. 3.

justifier l'annulation du contrat, n'est pas, en l'espèce, invocable à l'appui de son action, compte tenu de la durée pendant laquelle le contrat litigieux a été exécuté, et eu égard à l'exigence de loyauté

Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 17 novembre 2014 de rejet du compte de campagne de M.B..., candidat aux élections provinciales des Iles Loyauté

JOSEPH X..., DEMEURANT A LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

En ce qui concerne le manquement allégué des contrôleurs au principe de loyauté : 7.

. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques.

le service lui-même, ne pouvait avoir pour seul objet de présenter les résultats du contrôle ; - estimé à tort, pour les mêmes motifs, que l'administration fiscale n'avait pas manqué à son devoir de loyauté

BERNADETTE EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT