De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

intervention est recevable ; Sur les interventions de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (F.N.A.A.F.P.), de la Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles

Y..., de nationalité tunisienne, s'est marié le 10 octobre 1992 avec Mlle X..., résidant régulièrement en France depuis 1974 ; que de cette union est née une fille qui vit en France avec sa mère dont la

la reconnaissance de la nation./ Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un

X... est entré en France en juin 1998, à l'âge de dix huit ans, après le décès de sa grand-mère à qui sa famille l'avait confié, pour y rejoindre ses parents qui bénéficient, depuis 1991, du statut de

que son petit frère devait être également protégé alors qu'il avait nié avoir été l'objet de gestes équivoques, prenait parti sur le droit de visite du père et, sur la seule foi des déclarations de la mère

Il ressort également des énonciations de la décision attaquée que cet enfant est né hors mariage, que sa mère, issue d'une famille attachée aux traditions, a fait l'objet de menaces et graves violences

ne peuvent être dispensés de leurs obligations du service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien de famille

X... a affirmé qu'il apportait à sa mère et à sa soeur une aide financière de 5 000 F par mois, ni la réalité ni le montant de cette aide ne sont établis par les pièces du dossier ; que M.

Philippe X... qui vivait avec sa mère veuve, âgée de 41 ans, celle-ci disposait d'un salaire mensuel de 6 408 F ; que dans ces conditions le jeune homme, même s'il déclarait remettre chaque mois à sa mère

; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale, la mère

lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre des personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R.57, ce classement ne peut cependant pas être

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

la commission régionale de Strasbourg le dispensant des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national en qualité de soutien de famille