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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
La " loi du pays " ne comporte pas de disposition prévoyant, en cas de méconnaissance de l'obligation vaccinale par une personne qui y est soumise à raison de son activité, qu'il soit mis un terme à celle-ci
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Quant aux cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination : 24.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
exonératoire de responsabilité et n'est, en tout état de cause, pas établie.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
A cette date, l'UEFA avait, par ailleurs, fait connaître aux fédérations nationales son souhait que les compétitions nationales prennent fin au plus tard le 3 août 2020.
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