intimés et a mis à sa charge les frais des expertises ordonnées ; Sur le recours incident de l'Entreprise Caroni : Considérant, d'une part, que, si l'Entreprise Caroni demande que soit prononcée la mainlevée

dégrèvement de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à la charge du requérant, qu'elle reverse le montant des sommes indûment recouvrées augmenté des intérêts moratoires et qu'elle donne mainlevée

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de procéder à la mainlevée

décision du 13 avril 2018 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté le recours qu'il avait formé contre cet avis, d'autre part, d'en prononcer la mainlevée

de sa maison d'habitation, ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire d'Albas a constaté la réalisation des travaux de sécurisation et a prononcé la mainlevée

procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 2 mars 2017 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée

Y..., lequel offre en garantie une affectation hypothécaire de son immeuble sis ..., cette ordonnance se fonde sur ce qu'"il est constant qu'il n'a pas obtenu la mainlevée des hypothèques" grevant l'immeuble

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la mainlevée

soutient qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à donner la mainlevée

libertés fondamentales dès lors que son mariage ne revêt aucun caractère frauduleux ainsi que l'a constaté le jugement du 17 juin 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné la mainlevée

l'engagement de la responsabilité des services fiscaux à raison des fautes commises à l'occasion de l'exécution de mesures conservatoires et de la lenteur avec laquelle ces derniers auraient ordonné la mainlevée

Compte tenu de l'avis défavorable concernant l'authenticité de l'extrait de son acte de naissance émis par cette brigade, le département a demandé la mainlevée de la mesure d'assistance éducative.

Ils pourront également, à titre exceptionnel, et en considération de la situation respective des parties, accorder mainlevée ou radiation totale ou partielle des mesures conservatoires, inscriptions judiciaires

leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, prévues notamment aux articles L. 3211-3 et L. 3211-12 du code de la santé publique relatifs aux droits dont elles disposent et à la mainlevée

X..., le jugement de mainlevée de tutelle prévu par l'article 507 du code civil ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

le ministre de l'économie, des finances et du budget en demandant, selon lui abusivement, au juge judiciaire d'ordonner des mesures conservatoires de saisie de ses biens, puis en procédant à leur mainlevée

Paris a rejeté sa contestation des avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 23 mai 1986, par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris, première division ; 2°) de prononcer la mainlevée

Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1988 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 1988 rejetant sa demande de mainlevée

MARCHE ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE RESERVER, POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE RELATIVES AU PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA MAINLEVEE

code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler les mesures de soins psychiatriques sans consentement, en lui donnant le pouvoir d'ordonner leur mainlevée