du 9 janvier 2003 relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie au sein des services relevant de l'administration pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les deux décisions de maintien

de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3° devant être reconduit

de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° soit, devant être reconduit

Hafid X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; ....................................................................................

motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ... 3°

X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Sur la prétendue nouvelle mesure de reconduite à la frontière : Considérant

s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

Article 35 bis - "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° devant être reconduit

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'en assurer l'exécution d'office ; Considérant, toutefois, que ce délai n'est pas exclusivement imputable à l'administration

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et fixé le pays de renvoi en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 septembre 1992 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite

de Mme X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 24 heures ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la consigne générale a été donnée à l'ensemble des établissements pénitentiaires d'effectuer un nettoyage renforcé et une aération régulière des locaux,

Y... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 26 novembre 1994 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire