A, de nationalité ivoirienne, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de Roissy ; il demande au juge des référés du conseil d'Etat, en application de l'article L. 521-2 du

a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner

de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a rejeté sa demande d'indemnité ; 2°) de rejeter l'appel de la communauté urbaine de Lyon ; 3°) de condamner

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 757 euros.

Par un courrier du 16 juin 2020, le tribunal lui a demandé de confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. M.

agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de prendre en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, la période du 1er juillet 2012 au 31 août 2019 pendant laquelle elle a été maintenue

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 13 mai 1985 qui l'a admise à cesser ses fonctions en qualité de magistrat à titre temporaire à compter du 30 juin 1985 ; 2°) condamne

2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur le 8 juillet 2001, date à laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé le maintien

A...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 5 186,08 euros.

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 344 euros.

X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 avril 2003, de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2003 lui

Claude X..., annulé l'arrêté du 16 juillet 1992 du maire de Claix ordonnant le maintien de l'allée de la Veissière dans son assiette et sa matérialisation, et condamné la ville de Claix à verser à M.

par une décision du 7 mai 2024 à la suite de la condamnation prononcée le 8 juillet 2022 afin de prévenir tout passage à l'acte violent envers les personnes.

de ladite chambre à lui verser la somme des indemnités de 307 878 F avec intérêts de droit capitalisés, d'autre part, à la condamnation de ladite chambre à lui verser une indemnité de 307 878 F avec intérêts

Par un jugement n° 2200131 du 11 juin 2024, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 1 238,79 euros.

d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 19 mars 1997, tendant à ce que lui soit versée une somme de 197 906 F ; 2°) condamne

11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central de main-d'oeuvre du Port de Bayonne du 17 mai 1993 de ne pas lui maintenir

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services

A a fait l'objet de plusieurs signalements pour des infractions de même nature que celles pour lesquelles il a été condamné.

conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative, ensemble les annexes I et II de cet arrêté ; 2°) de condamner