sa pension majorée est répartie entre pension et majoration, et demande que lui soit versée en priorité la majoration pour enfants à laquelle il a droit et que le principal de sa pension civile de retraite

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Vu 1°), sous le n° 116 870, l'ordonnance en date du 10 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL

ABSTENTION REVELERAIENT SON ABSENCE DE BONNE FOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES MAJORATIONS AU TAUX DE 50 % DONT L'ADMINISTRATION

A...consécutivement à un accident de travail ; que l'administration, ayant fait usage, le 16 juin 2006, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a estimé qu'en réalité, l'intéressé

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

de l'indemnité d'éloignement liée à son affectation à Mayotte au titre de son conjoint et de chacun de ses trois enfants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement

complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et déligences de son

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61- 1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration

A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L. 6331-19 est majoré de 50 %.

de la rémunération desdits personnels, par l'indice majoré affecté à leur grade ou emploi et échelon ; Cons. que le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code

a alors perçu la première fraction de l'indemnité d'éloignement assortie des majorations au titre de son épouse et de leurs deux enfants ; qu'il a, en outre, demandé à bénéficier de la majoration familiale

A n'aurait pas, à titre personnel, la qualité d'allocataire de la prestation familiale dont la majoration est sollicitée, trouve son fondement légal dans les dispositions du décret du 11 octobre 1951 qui