régionale d'assurance maladie et l'union des organismes de sécurité sociale, pour lesquels il bénéficie, aux termes de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, de la procédure de licenciement

1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Rhône l'a licenciée

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

, n'y a jamais été affecté mais s'est vu confier, à l'issue de son congé de maladie, diverses tâches de comptabilité ; qu'ainsi, alors même qu'elle aurait renoncé à pourvoir l'emploi en cause, la société

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

A...a demandé au conseil de prud'hommes d'Epinal de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser ; que, par un arrêt du 30 janvier 2012 rendu en appel du jugement

R.321-8 précité ; Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

termes du quatrième alinéa de cet article : En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 41 a droit à une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, sans

27 janvier 1989, notifiée le 31 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé de la licencier

de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec la candidature de l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès