du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale ; que lorsque la

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

non salariés de leur famille ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été inséré, de façon erronée, à la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII, qui est consacrée à l'assurance accidents et maladies professionnelles des salariés

pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession de titres.

Aux termes de l'article L. 911-7-1 du même code : " I.- La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat

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du travail et maladies professionnelles, elle résulte de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, qui en prévoit les conditions et fixe notamment les sanctions maximales applicables ; que

ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, non justifiée au

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

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du travail ou de maladies professionnelles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions