de la rétribution du mandat.

Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil

se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Rivière Salée (Martinique) ; 2°) d'ordonner une enquête sur les procurations et les bulletins blancs et nuls

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL

Medi X..., son fils majeur, ce dernier a, par un acte enregistré au secrétariat du tribunal administratif le 20 août 1982, donné à son père mandat de le représenter et a contresigné l'un des mémoires présentés

, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui de la protestation portent soit sur l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats ou sur l'incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat

lettre du 30 septembre 1980, qui se réfère expressément et exclusivement au litige relatif aux désordres affectant l'étanchéité des terrasses et ne saurait être regardée comme donnant à cet avocat mandat

B, de nationalité afghane, au titre d'un mandat d'arrêt du 15 février 2023 émis par le département fédéral de justice et de police du canton d'Argovie, pris pour l'exécution d'un jugement du tribunal pénal

l'irrégularité des bulletins initialement distribués ; que, toutefois lors du dépouillement, dix neuf des bulletins initiaux de la liste conduite par Mme AT...ont été retrouvés dans l'urne et déclarés nuls

de conseiller général ou régional d'accomplir aucun acte de sa profession contre les collectivités locales situées dans le ressort de celle au sein de laquelle il exerce son mandat ; 2°) d'enjoindre au

prévoyant que l'agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales attestant qu'un organisme remplit les conditions exigées par la loi pour dispenser une formation liée à l'exercice du mandat

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité.

L'article L. 273-5 code électoral dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

A a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 novembre 2017 par la cour de district des Etats-Unis pour le district nord de Virginie occidentale pour des faits de complot en vue de

Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat de conseiller

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul

de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés : / 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés