reprochés n'étaient pas constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité et ne pouvaient donner lieu à sanction ; qu'en appel, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé cette décision

au titre des années 1994, 1995 et 1996, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité dans l'exercice de la profession de dispensateur de formation ; que, dans ces conditions

" ; QUE TOUTEFOIS "SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, AINSI QUE LES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES

le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

de cumul, de manquements au devoir de réserve et d'insuffisances professionnelles ; que, par un jugement du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 27 novembre

- CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Manquements aux règles posées par les articles 30

nomenclature générale ne permettraient pas une présence effective, médicale ou infirmière, et méconnaîtraient ainsi les textes réglementaires régissant l'exercice de cette profession sont dépourvus des

à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles ; que l'article 3.1.1 du règlement général du Conseil des marchés financiers, dans la version en vigueur

et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance

", mais que sont toutefois exceptés de l'amnistie prévue par ledit article " les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur " ; Cons. qu'aux termes de l'article L

obligations professionnelles ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du règlement intérieur de la compagnie des conseils en brevets d'invention : "Les membres de la compagnie doivent

en investissements financiers résultant des articles L. 541-1 et suivants précités du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF, dans leur rédaction alors applicable, et manqué à son

La section professionnelle a un délai de dix jours pour donner son avis.

(en fonctions) " ; qu'aux termes de l'article 313-54 de ce règlement : " I.

B : Considérant qu'en l'état de l'instruction, et eu égard à la part des profits indus qui revenait personnellement à M.

; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que compte tenu de leur caractère fréquent ou systématique

Par deux décisions n° 2019-0871-RDPI et n° 2019-1514-RDPI des 20 juin et 17 octobre 2019, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des

à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur ; / (...)

financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale ".

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions