que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly le hangar n° 287 appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses

de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses

E..., qui a épousé Mme Z... en 1967, se consacrait, au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 août 1970, à la gestion administrative et financière de l'entreprise de marchand de biens créée par

premier temps, déterminé, en accord avec la gérante, les coefficients multiplicateurs théoriques applicables respectivement aux achats d'articles de décoration revendus en l'état et aux achats de marchandises

X..., sous-brigadier de police, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de poste, a reçu de deux de ses collègues, et en n'ignorant pas leur provenance, des marchandises que ceux-ci avaient dérobées

par décret à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visées ci-après : 1° Les affaires, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle sanitaire portant sur des lots de viande bovine que la SA CLERGEAU INTERNATIONAL TRADING (CIT) destinait à l'exportation

DE BIENS A L'OCCASION DE LA REVENTE D'IMMEUBLES PRECEDEMMENT ACQUIS, IL Y A LIEU DE RETENIR LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES EN VUE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, SANS

de ce sinistre, même si, vis à vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses

lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 en conséquence du refus par l'administration d'admettre la réfaction d'assiette de 55 % que la société avait pratiquée à l'occasion

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES 6 LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES PAR LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN

Atterrisage des aéronefs ( ...) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

DE BIENS A L'OCCASION DE LA REVENTE D'IMMEUBLES PRECEDEMMENT ACQUIS, IL Y A LIEU DE RETENIR LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES EN VUE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, SANS

X..., qui était soumis au titre des années 1975 à 1978, à raison de son activité de marchand de fruits et légumes, au régime du forfait pour la détermination de ses bénéfices et de son chiffre d'affaires

l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article. / L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion

recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que l'ensemble des opérations d'achat par la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie" de marchandises