AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445581
11 mars 2015
11 mars 2015
Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490859.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président
Source officielle