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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445581

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490859.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475198.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pouvait donner lieu à une amende distincte en application des articles L. 8115-1 à L. 8115-5 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance, par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

. 612-39 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615401

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201273

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307298

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

fait apport à la société Promo Art Distribution, constituée le 20 juin 2000, de " sa branche complète et autonome de franchisage de produits de droguerie, peinture et travaux manuels " ; que si la marque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619033

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093902

Admin. suprême

27 mars 2002

27 mars 2002

modifiée, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 juillet 2000 comporte, dans son article 2, une décision distincte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620462

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, SOUTENUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625623

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

titre des années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années d'imposition : "En cas de disproportion marquée

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836187

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire ..." ; Considérant, en premier

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077327

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 mai 2017 suspendant le bénéfice de marques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En outre, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846807

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

soit institutionnelle ou publicitaire", le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a fait qu'interpréter les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 26 janvier 1987 relatives aux signes distinctifs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613515

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

l'enregistrement de la marque. ".

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120809

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

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