Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 9 mars 1979

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45 ET 53 A 58" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME. - 2. LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A  AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; 3. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 219.I RELAFIF AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, QUE "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUW DE 10 % " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X. ETAIT DEPUIS 1937, EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, LE FOURNISSEUR D'UN TRES IMPORTANT CLIENT, LA SOCIETE Y. ,  EN MARGARINE CONDITIONNEE ET LIVREE SOUS LA MARQUE Z.  QU'APRES AVOIR EU LONGTEMPS L'EXCLUSIVITE DE CETTE FOURNITURE, ELLE A DU LA PARTAGER AVEC LA SOCIETE W. ,  LA REPARTITION ENTRE LES DEUX FOURNISSEURS ETANT FAITE SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR LA SOCIETE Y.  QU'EN 1956, LA SOCIETE W. ITAL DE LA SOCIETE X.  A ACQUIS UN TIERS DU CA ET S'EST FAIT ATTRIBUER PAR CETTE DERNIERE L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION A FACON DE LA MARGARINE Z. ;  QU'ENFIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LA SOCIETE Y.  A CESSE SES ACHATS A LA SOCIETE X. ET A CONFIE A LA SOCIETE W. L'EXCLUSIVITE DE LA FOURNITURE DE MARGARINE Z. ;  QU'A LA SUITE DE CE DERNIER EVENEMENT, LA SOCIETE X.  A OBTENU DE LA SOCIETE W.  UNE INDEMNISATION DONT LE MONTANT A ETE FIXE, EN VERTU D'UN "ARBITRAGE" RENDU LE 31 OCTOBRE 1968, A 500 000 F, PAYABLES A CONCURRENCE DE 350 000 F EN 1969 ET DE 150 000 F EN 1970 ; QUE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LA SOCIETE X.  A D'ABORD COMPRIS LA SOMME DE 350 000 F DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AYANT ENSUITE APPRIS QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME N'ETAIT PAS ADMIS EN CHARGE DEDUCTIBLE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE W. ,  L'ADMINISTRATION FISCALE ESTIMANT QUE, POUR CETTE DERNIERE, CE VERSEMENT AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL, LA SOCIETE X.  EN A DEDUIT QUE SA PROPRE RECETTE DE 350 000 F ETAIT ASSIMILABLE A UNE PLUS-VALUE DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET AURAIT DU ETRE IMPOSEE AU TAUX DE 10 % ET NON A CELUI DE 50 % ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DEMANDEE UNE REDUCTION D'IMPOT DE 40 % DE 350 000 F, SOIT 140 000 F ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; QUE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 N'EST PAS EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE ;
CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, EN EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE POUR L'ENTREPRISE DU DEBOUCHE CONSTITUE PAR LA CLIENTELE DE LA SOCIETE Y.  ET A L'ANCIENNETE DE CETTE CLIENTELE, LONGTEMPS CONSERVEE A TITRE EXCLUSIF, PUIS PARTAGEE AVEC UNE SEULE AUTRE FIRME, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT AINSI CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL QUI, FAVORISANT SON EXPLOITATION PAR L'ASSURANCE ET LA STABILITE RELATIVE D'UN CERTAIN VOLUME DE VENTES, AVAIT LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE  PERCUE A L'OCCASION DE LA PERTE DE CET ELEMENT D'ACTIF ET A EU POUR OBJET DE REPARER CETTE PERTE, MEME SI ELLE A ETE EVALUEE PAR REFERENCE A UN MANQUE A GAGNER PORTANT SUR DES BENEFICES BRUTS ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE W.  N'EUT PAS ETE STRICTEMENT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SOCIETE REQUERANTE, LEQUEL ETAIT TOUT AUTANT IMPUTABLE A LA SOCIETE Y. ,  ET NE L'AIT FAIT QUE PAR SIMPLE CONVENANCE EN VUE DE MENAGER POUR L'AVENIR SES RELATIONS AVEC LE CONCURRENT EVINCE, LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONSTITUE POUR CELLE-CI UNE PLUS-VALUE ASSIMILABLE A UNE PLUS-VALUE DE CESSION PORTANT SUR UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QUE, CET ELEMENT AYANT ETE CREEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES, APPLICABLE A LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE ET CELLE-CI N'ETAIT DONC IMPOSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 219-I, QU'AU TAUX DE 10 % ;    CONS. QUE LE MINISTRE DU BUDGET INVOQUE IL EST VRAI, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN DE 50 % , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE AUX TERMES DUQUEL "1. LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 219-I, DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTEES A UNE RESERVE SPECIALE. 2. LES SOMMES PRELEVEES SUR CETTE RESERVE SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS LORS DE CE PRELEVEMENT, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT PERCU LORS DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES" ; QU'IL FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS PORTE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A UNE RESERVE SPECIALE ET QU'ELLE A EN OUTRE PROCEDE EN 1970 A UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TEL QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT UN PRELEVEMENT, AU MOINS PARTIEL, SUR LES SOMMES QUI AURAIENT DU FIGURER A LA RESERVE SPECIALE ;
CONS. QUE LES PLUS-VALUES, QUEL QUE SOIT LE REGIME SELON LEQUEL ELLES SONT IMPOSABLES, FONT PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES ; QUE LES SOCIETES SONT EN DROIT DE CHOISIR ENTRE LES DIFFERENTS EMPLOIS PASSIBLES DES BENEFICES D'UN EXERCICE, CES EMPLOIS COMPRENANT NOTAMMENT L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE RESERVES, MAIS NE PEUVENT FAIRE CE CHOIX, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LORSQUE LES COMPTES DE CELUI-CI ONT ETE ARRETES ; QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION IMPARTIE AUX SOCIETES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 QUATER-1 NE PEUT ETRE RESPECTEE QU'AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ONT ETE REALISEES DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC PAS ETRE REPUTEE AVOIR MECONNU CETTE OBLIGATION DES 1969 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 QUATER INVOQUEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET SONT DES LORS SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  ANNULATION DU JUGEMENT, IMPOT SUR LES SOCIETES REDUIT A 140 000 F  .