de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique (...), au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs(...) dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière

juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière

qui entreraient dans le champ des exceptions énoncées à l'article 6 de ladite loi aux principes posés à ses articles 1er et 2 et notamment ceux dont la communication porterait atteinte au secret en matière

soutient que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a, par décision du 21 octobre 1988, annulé le jugement en date du 2 décembre 1987 du tribunal de grande instance de Saint-Pierre statuant en matière

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE D'ALISSAS (Ardèche), représentée par son maire

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA TECHNOGRAM, - les conclusions de M.

des documents administratifs communicables à tout tiers qui en fait la demande après occultation des mentions susceptibles de nuire aux secrets légalement protégés et notamment au secret institué en matière

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, de secret médical et du secret en matière

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Arrighi de Casanova, Maître

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

communicables de plein droit, sous réserve de l'occultation, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Elle ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris

des tiers est notamment, eu égard à leur nature, plus fortement susceptible de porter atteinte au respect du principe de présomption d'innocence, au bon déroulement d'enquêtes en cours, au secret en matière

protection de la nature (FRAPNA) et enjoint à l'ONF de procéder à cette communication dans les quatre mois suivant la notification de son jugement, après occultation des données couvertes par le secret en matière