annule le jugement du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984, confirmée le 11 juillet 1984 sur recours gracieux

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé : "Sauf en matière de travaux

prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux

SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ET, SUR LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE EN DATE DU 16 JUILLET 1975 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR

décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2007 et a rejeté son recours gracieux

USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUENT, PAR NATURE, DES LITIGES D'ORDRE FISCAL ET RELEVENT PAR SUITE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, FAUTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT EN LA MATIERE

professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025, ainsi que de la décision du 20 mars 2025 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux

Elle demande également l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la CRE au recours gracieux qu'elle a présenté le 16 juin 2023 contre cette délibération, qui tendait aux mêmes fins.

rejet par le directeur général des impôts de sa demande tendant à l'annulation d'une précédente décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux de la Gironde de sa demande de remise gracieuse

prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial et la décision du 23 décembre 2009 rejetant son recours gracieux

le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite par la commune de Nîmes de son recours gracieux

décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ; 2° FASSE LEVER LADITE SAISIE ET LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SOMMES QUI SONT MISES A SA CHARGE EN MATIERE

Par une décision du 22 décembre 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par M.

cachée de l'univers ou matière noire et la détection cryogénique (détecteurs fonctionnant à très basse température) prises pour 1994 et les suivantes ; la séance du 16 mai 1994 du comité scientifique

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire adjoint de la République de Fougères a adressé le 16 février 1984 au maire