2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE

REQUETE N 10.876 DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TENDANT AUX MEMES FINS.

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

POUR LE COMPTE DE LEUR FILS ET QUI INVOQUAIT LE RISQUE SPECIAL ET ANORMAL COURU PAR CET ENFANT EN RAISON DE LA RUBEOLE CONTRACTEE EN SERVICE PAR LA MERE DURANT SA GROSSESSE AVAIT LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE

PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Accès aux emplois de directeur départemental

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

.* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

EN PRINCIPE POUR LE REQUERANT UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT LE LAISSER A LA DISPOSITION D'AUTRES PERSONNES CHARGEES DU SERVICE DE GARDE LORSQU'IL N'ASSURAIT PAS LUI-MEME

1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES

JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ; 2° ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 DESTINE A RECUPERER L'ALLOCATION D'AIDE MEDICALE D'URGENCE, D'UN MONTANT DE 1â061,25 F, ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN 1964 A SA BELLE-MERE

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT

2° PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4 QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU MEME

Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU