Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 30 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE QUE SOIT RETRANCHEE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE A SA MERE ; QU'IL DEMANDE EN OUTRE QUE LE MONTANT DE SES SALAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SOIT DIMINUE D'UNE SOMME DE 13.011,74 F QUI CORRESPOND, SELON LUI, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
SUR LA DEDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  OU L'IMPOT SUR LE REVENU  EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. DES CHARGES CI-APRES ... 2° ... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFIRMATIONS DE M. X ... SELON LESQUELLES IL A VERSE A SA MERE, AU COURS DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI S'EST ELEVEE RESPECTIVEMENT A 8.000 F, 12.000 F, 10.000 F ET 18.000 F DOIVENT ETRE TENUES POUR EXACTES ; QUE, D'AUTRE PART, CES SOMMES NE SONT HORS DE PROPORTION NI AVEC LES RESSOURCES DU REQUERANT, NI AVEC LES BESOINS DE MME X ... , MEME SI CELLE-CI TIRAIT DE SON TRAVAIL UN REVENU UN PEU SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGALEMENT APPLICABLE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
SUR LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 13.011,74 F :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME EN QUESTION CORRESPOND A UN RELIQUAT DE PRIMES ET DE COMMISSIONS QUE L'EMPLOYEUR DU REQUERANT LUI A VERSE APRES SON LICENCIEMENT, ET NON A DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER UN QUELCONQUE PREJUDICE ; QU'ELLE A PAR SUITE ETE REGARDEE A BON DROIT COMME IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A DEMANDER QUE SON REVENU IMPOSABLE SOIT RAMENE DE 28.200 F A 20.200 F POUR L'ANNEE 1969, DE 37.500 F A 25.500 F POUR L'ANNEE 1970, DE 39.300 F A 29.300 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 65.100 F A 47.100 F POUR L'ANNEE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LES REDUCTIONS CORRESPONDANTES DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE REVENU DE M. X ... IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 EST FIXE RESPECTIVEMENT A 20.200 F, 25.500 F, 29.300 F ET 47.100 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.