Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Article 3 : La SCI Bateau sur l'O versera une somme de 4 000 euros au PORT AUTONOME DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2224 du code civil. 22.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Aux termes du II de l'article L. 464-2 du même code : " II. - L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par

qu'il définissait pour procéder aux tirages au sort n'était pas assurée ; que, par un nouvel arrêté du 24 janvier 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, fixé à nouveau les modalités

instituée par cet article ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales, adopté postérieurement à la procédure de vérification en cause, exclut de la garantie prévue

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L. 462-4-1 du code de commerce.

A l'appui de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, comme à l'appui de

dans le but d'écarter l'application de l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, le Garde des sceaux a entaché ses décisions d'un détournement de pouvoir et de procédure ; qu'enfin, les motifs des décisions

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il résulte des dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, que

comme objet " subvention indûment versée " et comporte dans la case observations la mention " FEDER 1ère tranche " ; qu'ainsi, il satisfait aux exigences de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962,

Considérant que ces articles ont été pris pour l'application de l'article L. 444-2 du code de commerce cité au 1 de la présente décision ; qu'aux termes de l'article R. 444-5 : " Les tarifs régis par le

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé à l'égard de cette demande. Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.