Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes'; les produits accessoires

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2005 du président du conseil général

) qu'il soit enjoint à la SNCF d'abroger ce point 4.4 du volume 6 des conditions générales de vente dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) que soit mise à la charge

Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 302 bis KE du même code : "" Il est institué à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes

" à laquelle cette société civile immobilière a confié la réalisation de son programme qui comportait la construction à Mandelieu d'un ensemble de 282 logements destinés à la vente ; que le requérant a

Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui

, dans les conditions prévues par le cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises (CCO) et par le cahier des conditions

à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. (...) / Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique (...), la convention

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

Article 2 - L'indemnité due par le département de la Vendée à la Société Dumez est portée à 4545000 F.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'impact des mesures de confinement sur leurs activités et de manière plus générale

générales de vente n'ont pas été enregistrées sur ce support matériel d'archivage ; 4.

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

du régime établi par les dispositions en cause dès lors que son objet social ne comportait pas la construction d'immeubles en vue de la vente, une société remplissant les conditions pour bénéficier de

directeur général.