-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

gracieux qu'il avait formé contre ladite décision auprès du préfet de la Haute-Corse ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que le décret du 4 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au profit des rapatriés mentionnés

au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; (...) " ; que, parmi les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificatives pour 1986, figurent au troisième

SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 1er du décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative

délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarif de référence que le tarif fixé au I de l'article 84 de la loi de finances rectificative

L'article 150-0 B ter du code général des impôts, institué par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure sous certaines conditions un mécanisme de report d'imposition de

légataires universels ou à titre universel et "les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés

: Considérant que, si le syndicat requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner

ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; 3°) fasse droit à sa demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative